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Question orale du 07/05/2024 : Bilan du plan de relance européen
Le 21 juillet 2020, il y a presque quatre ans, l'Union européenne s'est dotée d'un plan de relance inédit et massif, afin que ses États membres puissent répondre ensemble, au moyen d'une dette commune, aux terribles conséquences économiques de l'épidémie de covid. Quelques mois plus tard, le Parlement européen, sous l'impulsion des députés de la majorité présidentielle qui n'ont, hélas, pas été soutenus par beaucoup des formations politiques représentées dans cet hémicycle, a consacré ce plan de relance de 750 milliards d'euros.
Question orale du 07/05/2024 : Bilan du plan de relance européen
Ce plan de relance, cette dette commune, a constitué une immense avancée pour l'Europe, certainement la plus grande pour notre continent sur les plans économique et politique, depuis l'introduction de l'euro. Ce fut aussi une immense réussite pour la France qui, sous l'impulsion du Président de la République, a été le premier pays à l'œuvre pour construire une réponse collective. En percevant 40 milliards d'euros, notre pays a été – et l'est toujours – l'un des premiers bénéficiaires de ce plan.
Question orale du 07/05/2024 : Bilan du plan de relance européen
Ce sont ainsi 40 % du plan de relance national qui sont financés par l'Europe. Derrière chaque projet, derrière chaque entreprise, chaque emploi, chaque Français soutenu par le plan de relance national, il y a l'argent et le soutien de l'Europe.
Question orale du 07/05/2024 : Bilan du plan de relance européen
Derrière de grands chiffres abstraits, ce sont des résultats très concrets qui sont obtenus : 1 million de foyers ont été soutenus dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' ; 3 millions de Français ont été connectés à la fibre grâce au plan de relance européen.
Question orale du 07/05/2024 : Bilan du plan de relance européen
La semaine dernière, la Commission européenne a entériné le versement d'une nouvelle tranche de 7,5 milliards d'euros, avant une prochaine tranche de 10 milliards d'euros supplémentaires. À quelles priorités ces fonds supplémentaires seront-ils consacrés à l'avenir, au bénéfice de notre pays et de l'ensemble de nos territoires ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune La formation contre les discriminations est indispensable ; cela tombe bien, elle est obligatoire. Celle-ci est prévue par le code de déontologie et plus précisément par l'article R. 2251-4 du code des transports, sachant qu'un arrêté complémentaire sur la formation, pris par le ministère chargé des transports, s'applique à la RATP et à la SNCF, celui-ci imposant de suivre un module consacré à la déontologie et à la lutte contre les discriminations. Quant au nombre de semaines de formation, je ne sais pas quel pourrait être le chiffre magique : toujours est-il qu'il me semble préférable que de futurs agents de terrain suivent aussi une formation pratique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Cet amendement de nature rédactionnelle vise à éviter une confusion sur les compétences respectives des préfets en région parisienne. Sachez que le préfet de police en région parisienne est compétent en matière de sécurité générale sur les départements de la petite couronne mais en matière de transports ferrés, sur l'ensemble de la région Île-de-France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je suis défavorable pour deux raisons. D'une part, il me paraît très difficile de distinguer dans la pratique la menace sur la sécurité des personnes et celle sur les biens. La sécurité des biens est un objectif différent, j'en conviens, mais il n'en est pas moins important. D'autre part, « la sécurité des personnes ou des biens » est une formule utilisée dans nombre de dispositions en matière de sécurité et de prévention. Enfin, le nombre de garanties apportées est très élevé. La première d'entre elles est le consentement de la personne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Pour lever toute ambiguïté sur le fond et dans un esprit mutuellement constructif, je donnerai un avis de sagesse. Je confirme néanmoins ma préférence pour la voie réglementaire mais nous affinerons en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Votre amendement va dans le sens d'une mise en cohérence, mais j'ai deux petites réserves : vous n'allez pas jusqu'au bout de la démarche concernant les infractions constatables et la justification d'identité ; l'efficacité de la mesure n'est pas assurée – en général, il ne se passe rien quand l'agent a constaté une infraction au titre de transport et que le contrevenant n'a pas de pièce d'identité. À l'article 19, nous prévoyons le recours à d'autres outils de vérification d'identité tels que l'accès à des données issues du dossier fiscal. À défaut d'un retrait de l'amendement, je m'en remettrai à la sagesse de la commission, car je pense qu'il est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je note l'appel ou l'interpellation. Le terme d'« immédiats » n'est pas parfait, mais sa suppression créerait davantage d'imprécision, et donc une plus grande insécurité pour tous. La notion d'abords immédiats est néanmoins présente dans d'autres dispositions de notre droit et permet d'apporter une garantie. J'espère vous avoir répondu avec la construction de l'amendement précédent, et peut-être pourrons-nous clarifier encore la rédaction quant aux compétences du représentant de l'État dans le département. L'idée de cet alinéa 2 est toutefois que le préfet définisse le périmètre d'intervention complémentaire, adapté aux circonstances et à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune C'est là une question concrète, comme on le voit en Île-de-France et au-delà. Outre le cas de la vente à la sauvette, il s'agit de savoir quelles infractions prendre en compte et quelles compétences donner aux agents lorsqu'on élargit leur périmètre d'action aux abords immédiats. Je demande donc le retrait de ces amendements, afin qu'ils puissent être retravaillés en vue de l'examen du texte en séance publique. En effet, on ne saurait limiter à la seule vente à la sauvette la compétence complémentaire attribuée sur un périmètre élargi, car d'autres infractions peuvent aussi être constatées dans l'abord immédiat ainsi encadré, par exemple des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Il est proposé de retenir une disposition qui a fait l'objet de discussions et d'un travail précis de la part de la commission des lois du Sénat, qui a eu le même débat. Il n'y a pas d'extension des modalités de l'intervention, mais de son périmètre et de sa nature. Vous nous demandez de la précision, mais c'est une exigence que nous devons tous nous appliquer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Par symétrie avec les dispositions existantes et par souci de justice, il s'agit de ne pas appliquer l'interdiction d'accès par défaut de précision aux personnes qui cherchent à se mettre à l'abri, comme les personnes sans domicile fixe. Il importe d'ajouter cette protection supplémentaire, qui ne figure pas dans le texte issu du Sénat et qui satisfera l'amendement CL126 de Mme Regol.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je ne m'étendrai pas sur cet article qui concerne nos amis les chiens, même s'ils sont importants pour assurer la protection de nos concitoyens. Les opérateurs de transport s'inquiétaient du durcissement de l'examen de certification des équipes cynotechniques, qui risquait d'empêcher certaines d'entre elles d'exercer légalement leur mission. Ce problème, qui ne relevait pas nécessairement du domaine législatif, a été résolu par la voie réglementaire. L'article 4 n'ayant ainsi plus d'objet, je propose de le supprimer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune C'est vous qui insistez sur les Jeux olympiques et paralympiques : le texte ne s'y limite nullement et ne disparaîtra pas à l'issue des Jeux – ce qui ne sera d'ailleurs pas forcément pour vous rassurer. Je suis défavorable à la suppression de l'article 5 mais favorable à une définition plus précise de l'objet visé, c'est-à-dire les seuls transports de substitution. Par exemple, lorsque la ligne C du RER est en travaux – ce qui est le cas chaque été depuis environ vingt-cinq ans – et que le train est remplacé par un bus dit Castor qui effectue rigoureusement le même trajet, le fait de permettre à l'agent habilité à sécuriser le RER de faire la même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je suis très heureux et honoré de présenter, pour la première fois en tant que rapporteur, un texte devant la commission des lois. La proposition de loi soumise à notre examen fait écho à la fois au devoir fondamental le plus ancien de l'État – assurer la sécurité des citoyens – et à son obligation contemporaine la plus ardente : favoriser la transition écologique. Les pouvoirs publics ne ménagent pas leurs efforts pour encourager un usage plus large des transports collectifs – avec un certain succès, puisque cet usage augmente d'année en année. Les transports collectifs, éléments essentiels de la vie quotidienne des Français, sont à la fois une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je vous remercie pour ces échanges déjà riches. J'ai le sentiment à vous écouter que l'on reproche à ce texte, qui va évoluer, à la fois d'être un petit pansement, pour vous citer, monsieur Masson, et une surenchère pénale. Madame Regol, vous avez dit que c'était un texte fourre-tout pas très musclé – je suis surpris que vous appeliez à le muscler – tout en affirmant qu'il est affreusement liberticide. Il faut choisir. Il ne peut pas être ridicule et vide, ou vide et dans la surenchère. Il faut trouver un équilibre, et c'est ce que nous allons essayer de faire, au-delà des postures. Si certains groupes, notamment La France insoumise, ne proposent que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Avis défavorable. Revenons à la réalité, car le texte n'invente pas la possibilité, pour les agents de sûreté ferroviaire, du GPSR ou d'autres opérateurs, de procéder à des palpations – tout comme ces agents, ce qui serait encore plus grave, n'en réalisent pas hors du cadre juridique. Ils ont le droit d'en faire, sur autorisation préfectorale. Et, comme je le disais à M. Molac, le préfet de police reconduit systématiquement l'arrêté en question pour la région Île-de-France. Vous pouvez le regrettez : j'estime pour ma part que c'est utile. Toujours est-il que, et c'est heureux, les palpations conduites par les agents de la Suge ou du GPSR sur la ligne 13 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Comme Mme Regol nous y invite, ayons pour éthique commune d'entrer dans le détail et d'éviter de nous accuser de ne pas répondre sur le fond. Sur le fond, justement, la règle reste celle d'un arrêté préfectoral autorisant les palpations : ce sont les termes de l'article 1er. Je ne le remets pas en cause, pas plus que le Sénat, le texte ne prévoyant de les autoriser hors de ce cadre que dans certains cas et de manière limitée – Mme Luquet a rappelé que la personne concernée doit y consentir expressément. Il s'agit d'ailleurs d'une différence fondamentale avec les prérogatives des forces de sécurité intérieure. La possibilité de refuser une palpation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Nous ne disons pas que la lutte contre les discriminations et pour l'égalité n'est pas importante. Par souci de véracité et par respect pour les agents, nous rappelons simplement que leur formation, fixée par voie réglementaire, inclut ces thématiques. Ce n'est peut-être pas suffisant à vos yeux, auquel cas il convient d'être plus précis, car les modules que vous réclamez sont déjà obligatoires. Plutôt que de se reprocher mutuellement de ne pas suffisamment aller sur le terrain, rendez-vous à l'université de formation de la Suge : vous constaterez que le programme est rigoureux et sanctionné d'un examen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Dans l'esprit de la loi Savary, cet amendement vise à clarifier les missions des agents de sûreté, en précisant, à l'article L. 2251-1 du code des transports, qu'ils « contribuent à la lutte contre le terrorisme ». La plupart des événements graves de ces dernières y sont liés et toutes les dispositions dont nous allons discuter, en nous efforçant de trouver des équilibres au cas par cas, comme pour le visionnage des enregistrements vidéo, ont un lien avec les menaces ou les enquêtes à caractère terroriste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Avis défavorable. Les amendements de suppression de l'article visaient à maintenir le statu quo. Là vous proposez un recul puisque vous supprimez purement et simplement les palpations de sécurité, qu'elles fassent l'objet d'une autorisation préfectorale ou pas. Vous suggérez de priver de cette prérogative 4 500 agents de la Suge et du GPSR ainsi que plusieurs centaines d'employés d'opérateurs dans d'autres villes. Je ne peux pas laisser dire que ces activités sont déléguées ou, pour reprendre vos termes, données au privé. Le travail de ces agents ne s'inscrit pas dans un cadre de sécurité privée ordinaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Comme pour les autres fonctions de la SNCF, pour prendre cet exemple, ceux qui ont un statut l'ont gardé, et ceux qui sont recrutés en contrat de droit public sont des cheminots comme les autres. Quant au GPSR, ce sont des agents de la RATP comme les autres. Vous seriez étonnés du nombre de transports publics qui sont gérés dans le cadre d'une délégation de service public. Les opérateurs ne sont pas forcément à 100 % publics mais ils sont placés sous l'autorité par exemple de la ville de Grenoble ou de Besançon. Si nous débattons aujourd'hui, c'est précisément parce qu'il appartient au législateur de définir les compétences d'intervention. Je rappelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Avis défavorable. Je défends l'équilibre entre la préservation des libertés publiques et la sécurité qu'offre le cadre juridique proposé. Il est nécessaire d'assortir la palpation de sécurité de garanties : dès lors qu'elle est effectuée par une force de sûreté qui n'est pas une force de sécurité intérieure, elle doit être justifiée par des éléments sérieux et graves sur lesquels se fonde l'appréciation des préfets, lesquels ne sont pas exactement laxistes en la matière. C'est la raison pour laquelle je souhaite conserver le mot « graves ». Je note que vous voulez des preuves en matière de sécurité et de sûreté – ce dont je me réjouis – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je reviens un instant sur la question du genre qu'abordent les amendements non soutenus de M. Gérard. Elle doit être traitée de manière transversale puisque les palpations, n'en déplaise à certains, sont également pratiquées par les forces de sécurité intérieure ainsi que par d'autres forces de sûreté. Il convient donc de poser la même règle pour toutes. Comme vous le savez, le ministre de l'intérieur a donné instruction – c'était une demande de l'association FLAG ! – que les demandes relatives au genre d'une personne qui est soumise à palpation soient satisfaites. Autrement dit, si une personne préfère que la palpation soit effectuée par une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune L'amendement, bien que rédactionnel, apporte une précision importante au texte issu du Sénat : la palpation doit être réalisée par un agent du même sexe que celui de l'individu contrôlé. Dans la logique transversale que je défendais précédemment, il convient d'ajouter cette garantie qui entoure les autres palpations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je partage l'esprit des amendements. Vous l'avez indiqué, madame Luquet, les précisions que vous proposez d'introduire sont directement inspirées du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales. Je l'ai dit, l'édifice juridique comporte trois étages : la loi, le règlement pour les forces de sécurité intérieure et l'arrêté du ministre chargé des transports pour les forces de sûreté. Au nom de la cohérence, il serait préférable d'étendre les dispositions du règlement aux forces de sûreté, quitte à les préciser dans l'arrêté. Je suis prêt à défendre cette idée en séance. Je vous demande donc le retrait des amendements au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune L'amendement est très proche de celui que nous avons déjà examiné sur la formation. J'y suis donc toujours défavorable. Les obligations de formation sont déjà très exigeantes. Vous faites des palpations une obsession pour les agents de la sûreté. Mais celles-ci présentent toujours un risque pour eux puisque par définition, elles sont motivées par le soupçon d'une menace, d'un danger. Quand ils le peuvent, les agents préfèrent éviter les palpations. Enfin, je le répète, le contentement exprès de la personne constitue une garantie fondamentale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Vos propos, monsieur Masson, ne correspondent pas au contenu de votre amendement, qui est bien plus large. Vous proposez, comme Mme Regol, de supprimer tout dispositif de saisie. J'y suis défavorable bien que je souhaite revoir et sécuriser ce dispositif. C'est l'objet de mon amendement CL185. Il faut faire preuve de cohérence : autoriser les palpations avec toutes les garanties que j'ai mentionnées sans jamais pouvoir saisir un objet n'a guère de sens. Le dispositif de saisie doit être réécrit afin de concilier, une fois encore, une mission de prévention et de sécurité efficace et renforcée, d'un côté, et la nécessaire préservation de droits ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune La philosophie de la fouille et des palpations me semble claire : ces actes visent à saisir des objets dangereux. Cela étant, le dispositif mérite d'être mieux ciblé. C'est ce que je proposerai de faire par le biais de mon amendement suivant qui permettra aussi de répondre à vos critiques concernant les objets gênants ou incommodants, en ne retenant que la notion d'objets dangereux pour les voyageurs : il y a une différence entre un objet de gros volume et un hachoir de boucher.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Comme je viens de le dire, la réécriture proposée vise à sécuriser le dispositif sur le plan juridique, à mieux garantir le droit de propriété et les libertés individuelles. D'une part, nous supprimons la référence au caractère gênant ou incommodant d'un objet, pour ne retenir que sa dangerosité. Un bagage volumineux, une poussette ou un instrument de musique ne relèvent pas de la même catégorie qu'un objet contondant. D'autre part, il n'est plus question de saisir l'objet mais de le conserver dans des conditions très encadrées. M. Gouffier Valente pourra témoigner d'un cas très concret que nous avons rencontré lors d'une visite sur le terrain. Au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune En plus, cet équilibre est pragmatique – je ne le dis pas par orgueil d'auteur puisque MM. Gouffier Valente et Pradal proposent le même amendement. Vous nous dites, madame Martin, que le ministère public est débordé. Mais actuellement, en théorie, les agents doivent appeler immédiatement un officier de police judiciaire en cas de découverte d'un objet dangereux qu'ils ne peuvent même pas garder une heure. Non seulement l'officier de police judiciaire a autre chose à faire, mais l'opération peut provoquer un blocage du moyen de transport pendant une heure ou deux. Ce n'est satisfaisant ni pour le service public des transports ni pour celui de la justice. De ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je suis défavorable à la suppression d'un article qui vise à renforcer la sécurité aux abords des gares, en tenant compte d'une réalité : la frontière est ténue entre l'intérieur des bâtiments et le parvis, ce qui fait que la menace sera mieux traitée si l'on dispose d'une capacité d'intervention un peu élargie. Cela étant, vous avez raison de demander des garanties solides. Nous devons en particulier définir précisément la notion d'abord de gare – on ne peut pas s'en tenir à la vision que nous en avons en tant que citoyen ou usager. Pour respecter l'ordre de présentation, je ne vais pas vous détailler déjà la réécriture proposée dans mon ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune La présentation de mon prochain amendement va me donner l'occasion de vous répondre plus en détail. D'ores et déjà, j'abonderai dans le sens de M. Valence pour dire que personne ne peut comprendre qu'un agent ne puisse poursuivre l'auteur d'une infraction ou une personne menaçante, ne serait-ce que sur une distance d'un mètre en dehors de l'enceinte de la gare. Cela étant, la beauté de l'exercice législatif consiste à concilier les contraintes opérationnelles et la protection juridique. Les agents de la Suge et du GPSR ne demandent pas le statut des policiers municipaux ou nationaux dont ils n'ont pas les compétences. Personne ne souhaite leur accorder les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je note avec satisfaction et reconnaissance que des amendements identiques au mien ont été déposés. Quel est le droit actuel ? Comme le soulignait M. Valence, l'agent d'une force de sûreté n'a pas le droit de mettre un orteil en dehors de l'emprise ferroviaire ou de l'arrêt de bus. Dans la vraie vie, cela arrive parfois. Mais ces interventions hors cadre juridique ne sont satisfaisantes ni pour les citoyens ni pour les agents publics de sécurité et de sûreté. Pour remédier à la situation, le Sénat a envisagé deux possibilités. La première consistait à donner aux agents l'autorisation d'intervenir aux abords immédiats des gares sans retenir une définition ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Les notions de circonstances exceptionnelles et d'abords immédiats existent dans notre droit – cette dernière, par exemple, dans le code de la sécurité intérieure et dans le code pénal. Ce sont, ensuite, la pratique et le contrôle du juge qui forgent progressivement le cadre précis, le législateur ne pouvant pas tout anticiper ni tout régler – ce qui ne serait d'ailleurs pas souhaitable. Ces définitions relèvent donc nécessairement un peu de l'appréciation. Je me suis efforcé, dans cet amendement, de distinguer les cas – schématiquement, l'urgence, qui s'impose lorsqu'une menace se présente aux abords mêmes de l'emprise, et la continuité, dont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Il vise également à apporter une clarification. En effet, dans les trois étages que j'ai présentés figurent une circonstance d'urgence, la circonstance normale définie par le préfet et la poursuite, qu'on ne peut pas conditionner à un événement inopiné ou urgent – la poursuite, c'est la poursuite ! En cas d'infraction relevant de la compétence de la sûreté ferroviaire commise en gare, et uniquement dans ce cadre, une poursuite est possible à l'extérieur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Avis défavorable. La question du périmètre est en effet importante, mais je ne pense pas que la notion serait mieux définie par un décret. « Qu'est-ce qu'un abord ? » est une question philosophique qui pourrait nous occuper de longues heures sans que nous puissions lui apporter de réponse définitive. La meilleure réponse consiste à ce que ce périmètre soit défini par l'autorité préfectorale, en fonction des circonstances constatées dans son département. Nous pourrions sans doute gagner en précision, dans le dispositif que j'ai proposé, pour ce qui concerne l'intervention du préfet, mais il me semble que c'est le meilleur niveau d'intervention. Mieux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je ne suis pas favorable à ce qu'on désarme les agents de la sûreté ferroviaire ou de la sûreté des transports, qui ont aujourd'hui le droit d'être armés, très strictement encadré et assorti d'obligations de formation – il ne s'agit pas de cowboys et la question n'est pas prise à la légère. Depuis 1914 et 1945, dates de création des deux services de sûreté que nous évoquons – la Suge et le GPSR – on n'observe pas de dérapages, et on a plutôt constaté des situations inverses, où leur capacité d'intervention était limitée. Comme j'ai pu le voir sur place à l'université de formation, y compris dans la formation au tir, les cadres de formation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Ce sujet mérite mieux que des caricatures, et la mesure proposée répond à une demande largement relayée. Madame Martin, je ne vois pas pourquoi cela vous fait sourire ! Le périple meurtrier s'est produit dans notre pays, dans ma circonscription même, et ce n'est pas quelque chose que nous venons d'inventer. Des gens qui se promènent en différents lieux avec une kalachnikov, cela existe et ce n'est pas dramatiser que de dire la réalité que vous voulez nier. Vous dites, un peu légèrement, qu'il serait grave que la police ne soit pas là, mais ce n'est pas un cas théorique : quelqu'un qui tire sur une personne dans une gare avec une arme à feu ne fera ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Avis défavorable. Les notions de régularité de circulation et de sécurité des personnes sont déjà présentes dans le droit. La seule nouveauté qu'introduit cet article est de permettre, non pas pour les mêmes motifs, qu'il n'est pas question d'élargir, de refuser à une personne d'entrer, au lieu de l'évincer de la gare – ce qui est aujourd'hui la seule action possible. Il s'agit donc d'une mise en cohérence, au niveau de la gare, avec la possibilité déjà existante, comme vous l'avez rappelé, d'interdire l'accès à un train. Ainsi, lors de la dernière attaque qui a eu lieu à la gare du Nord, la personne arrivant avec l'objet menaçant a été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune L'amendement CL26 proposant une disposition identique à celle qui figure dans mon amendement, plus large, je souscris à son principe. Je suis défavorable, en revanche, à l'amendement CL25 car, comme je l'ai dit, il s'agit de reprendre les cas d'éviction en les appliquant à l'interdiction d'entrer. Pour des raisons de justice sociale, je souhaitais que les personnes sans domicile fixe ne soient pas davantage concernées par cette nouvelle modalité que dans le dispositif actuel. Quant au motif lié à la régularité des circulations, il ne concerne pas les mouvements sociaux, mais les perturbations volontaires menaçant les transports. Il s'agit donc du cadre actuel, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Les agents formés pour intervenir dans les trains le sont aussi pour intervenir dans les bus et la loi leur permet déjà de le faire. Je propose simplement d'apporter une clarification afin que l'Île-de-France, qui est la première région concernée en volume, soit couverte par le dispositif, et pour préciser que ce dernier concerne uniquement les bus de substitution – un service routier qui remplace temporairement un service ferroviaire – et non les bus de complément que les opérateurs déploient parfois dans les cas que vous avez évoqués.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Je ne suis pas responsable de la formation des policiers municipaux parisiens. Le débat est plus large. En l'état du droit, des conventions locales de sûreté des transports peuvent être signées entre des collectivités territoriales, pour que les polices municipales respectives interviennent chez l'une et chez l'autre. L'article 6 issu du vote du Sénat introduisant une complexité inutile, j'en propose une réécriture visant à préciser que « les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention ». On ne crée pas une usine à gaz.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2024
Clément Beaune Il ne faut pas jeter l'anathème sur les élus locaux ni leur faire un procès d'intention : tout le monde les respecte. C'est ici une faculté supplémentaire qui leur est offerte. Vous ne pouvez pas faire l'éloge de la liberté locale et refuser une liberté supplémentaire. Par ailleurs, l'état du droit que vous dénoncez, c'est la loi Savary ! Nous demandons seulement que l'opérateur de transport soit associé aux conventions conclues entre collectivités. Cela me semble plutôt de nature à alléger la pression qui s'exerce sur les policiers municipaux, puisque nous faisons intervenir un acteur supplémentaire qui peut avoir des ressources.
